Un bilan des nos actions au Conseil d’Entreprise :
Remboursement du minerval des doctorants
La mesure d’exonération de paiement du minerval pour les doctorants boursiers, prévue dans le cadre du décret « Paysage », est en vigueur depuis trois ans. Jusqu’ici la politique des Autorités consistait à faire payer l’intégralité du minerval et à ne rembourser ensuite que les étudiants ayant effectivement déposé un dossier en ce sens. Dès lors un grand nombre d’étudiants pouvant bénéficier de cette mesure n’ont pas obtenu le remboursement ; en particulier, pour les deux premières années d’application du décret.
Nous avons obtenu des Autorités qu’elles réalisent un recensement de ces cas afin que tous soient remboursés. Par ailleurs, la procédure à suivre pour la rentrée 2017-2018 a été simplifiée, l’exonération étant acquise dès le dépôt d’un dossier complet. Nous restons vigilant sur le suivi des cas de non-remboursement et un bilan a été demandé pour la fin de l’année académique.
Règlement concernant la charge des assistants
En 2016, suite à une négociation avec les représentants du corps scientifique, le Conseil académique a acté des dispositions sur la définition de la charge des assistants et des boursiers. Il apparaît que certains Doyens estiment que celles-ci ne sont pas contraignantes. Par conséquent, les Règlements d’ordre intérieur de plusieurs facultés n’ont pas été dument adaptés. Ceci nous apparaît comme une remise en cause de l’accord négocié en 2016.
Nous avons interpellé les Autorités à ce sujet au Conseil d’Entreprise et nous continuerons de maintenir la pression sur cette question en travaillant de concert avec la délégation du corps scientifique.
Contractualisation de la charge des académiques
Les règles encadrant la fixation du contenu de la charge des membres du corps académique à temps plein ont été modifiées par décision du Conseil d’administration en 2014 ; la détermination des charges devant se faire par contrat entre le membre du personnel académique temps plein, le Doyen de sa faculté́ et le Recteur. Cette disposition contractualisait donc la charge des membres du corps académique et modifiait potentiellement la politique de gestion du personnel académique de l’institution de manière importante.
Nous avons obtenu que les Autorités admettent qu’il ne s’agissait pas de contractualisation. Pour cette raison, le terme « contrat » a été supprimé du règlement. Et les Autorités ont dû préciser officiellement qu’il ne s’agit pas ici de renégocier un contrat tous les cinq ans mais de proposer un accompagnement afin de permettre aux nouveaux membres du corps académique de démarrer leur activités dans les meilleures conditions.
Protection des données et sous-traitance des services informatique
Divers services informatiques de l’ULB sont sous-traités par Microsoft, notamment via son offre logicielle Office 365 et sa plateforme de cloud computing Azure. La sous-traitance de ces services vitaux pose une série de problèmes au niveau institutionnel ; en particulier, au niveau de la sécurité et de la confidentialité des données, de l’autonomie dans la stratégie IT de notre université et des modalités pratiques et légales en cas de rupture de contrat . Une stratégie à long terme doit guider nos choix et renforcer notre compétence dans le déploiement de solutions interne en logiciel libre.
Nous avons obtenu la fin de l’activation automatique des licences Office 365. Une ouverture du débat sur ces questions au niveau de l’ensemble de la communauté universitaire est prévue. Nous sommes également directement impliqués dans la mise en œuvre de la nouvelle réglementation européenne sur la protection des données dans notre université.
Paiement des jours de congés extra-légaux des travailleurs des sociétés de nettoyage
la CGSP Enseignement Recherche a demandé que des courriers soient adressés aux sous-traitants en charge du nettoyage des campus pour leur rappeler le paiement des deux jours de congé extra-légaux que l’Université accorde en fin d’année comme prévu par une convention collective.
A la suite des ces pressions, ces jours ont été effectivement payés
En plus du suivi de ces dossiers, nous allons nous impliquer dans une série d’autres questions lors de la seconde année de notre mandat.
Souvent les membres des corps scientifiques et académiques ne se considèrent pas comme des travailleurs. Pourtant ils ont signé un contrat de travail, ce qui implique des droits (et des devoirs), notamment en matière de condition de travail. Le syndicat est nécessaire pour la défense de ces droits, et pour leur extension.
Affiliation :
Contact Charleroi-Gosselies-Solbosch-Plaine : Aline Bingen (aline.bingen@ulb.ac.be)
Contact Erasme : David Gall (dgall@ulb.ac.be)
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