FNRS

Représentées au sein de l’Organe de Concertation et de Négociation du FNRS (OCN), les organisations syndicales (FGTB-CGSP et CSC-CNE) depuis avril 2013 ont installé un fructueux dialogue social avec le banc patronal. Ils ont notamment obtenu le retrait d’un projet inadmissible d’évaluation quinquennale des mandataires définitifs proposé par le CA du FNS-FNRS et son remplacement par une nouvelle procédure plus efficace et nettement plus respectueuse de la « liberté de chercher ». Celle-ci sera évaluée dans les prochaines années dans le cadre de l’OCN. Nous avons également obtenu les points suivants :

  • La pension complémentaire des chercheurs a fait l’objet d’un éclaircissement, mis sur le site du FNRS, où, pour la première fois, les conditions précises du second contrat patronal, couvrant les chercheurs de 60 à 65 ans, ont été exposées (http://www.fnrs.be/docs/Reglement-et-documents/RH/FRS-FNRS_Assurance_Groupe_Presentation-Chercheurs_Permanents.pdf).
  • Le cumul entre une activité de chercheur et une activité d’expertise ou d’enseignement rémunérée est dorénavant autorisé, si l’activité d’enseignement ne se situe pas en Communauté française, et dans la limite d’une charge de travail d’excédant pas un demi-jour par semaine.
  • Le FNRS a aussi payé des arriérés de traitement dus à certains chercheurs. Il s’agit de personnes titulaires d’un diplôme de master pendant la période 2009-2012 : le règlement de l’époque a été diversement appliqué en fonction de la date ou du pays d’obtention de leur diplôme de master 120. Ceci a concerné entre 60 et 80 dossiers.
  • Le règlement des congés pour motifs politiques a été actualisé ainsi que diverses formulations ambigües des règlements.

D’autres dossiers sont en cours de résolution :

  • Le vide juridique dans lequel se trouvent actuellement les chercheurs sous contrat dans les Projets de recherches (PDR) qui, en cas de maladie, ne bénéficient pas d’un revenu garanti, le FNRS n’étant pas leur employeur. Nous demandons que la situation de ces chercheurs soit calquée sur les conventions de travail en vigueur dans les universités (UCL : revenu garanti pendant quatre mois ; ULB : revenu garanti pendant trois mois).
  • La rédaction d’un règlement de travail concerté avec les universités destiné à informer les chercheurs des procédures en usage dans leurs institutions respectives (ceci concerne notamment les risques psycho-sociaux, le harcèlement, etc.)

Parmi nos prochains combats :

  • La restriction du nombre des commissions scientifiques, et la révision de leurs contours thématiques, devraient faire rapidement l’objet d’une évaluation. En l’état, la crainte est grande que certaines disciplines ne se voient adjoindre des chercheurs permanents en si petit nombre, et de façon si irrégulière dans le temps,  que cela reviendrait à éteindre toute innovation et élan créateur dans un domaine.
  • Concernant les critères d’évaluation, nous formulons quatre critiques. De façon générale, nous regrettons la limitation du poids réservé au projet scientifique. Afin d’éviter le risque d’un formatage excessif de la production scientifique, l’évaluation devrait être prise en compte dans sa diversité et en tout cas ne pas se réduire à une simple “bibliométrie”. La notion d’environnement de recherche reste ambigüe et le poids accordé à ce critère excessif. Le risque est grand d’aboutir à privilégier les équipes les mieux installées disposant de moyens importants, le cas échéant au détriment de projets originaux ou atypiques. Ce critère devrait être supprimé. S’il est évident que l’intégration dans des réseaux internationaux doit constituer un critère important, plus particulièrement, pour la désignation de chercheurs qualifiés, la référence explicite à des “séjours de longue durée à l’étranger” devrait être éliminée. En l’état actuel, cette injonction faite aux chercheurs est un élément particulièrement discriminatoire en fonction de la situation sociale et familiale de chacun, à l’égard des femmes tout particulièrement et des chercheurs plus âgés.
  • Il convient encore d’insister sur la nécessité d’introduire dans les règlements des possibilités de recours à différents niveaux et notamment à l’égard des experts en cas de conflit d’intérêt.
  • L’obtention d’un mi-temps médical pour les chercheurs ayant interrompu leur mandat pour des raisons de santé et qui voudraient réintégrer le Fonds à temps partiel.
  • La réduction du nombre d’années requises pour postuler à un mandat de maître de recherches (actuellement : 8 ans).
  • La définition des « charges administratives » des chercheurs.
  • Une meilleure gestion des crédits de voyage (assistance à colloques), par exemple par l’octroi d’un crédit de fonctionnement récurrent et cumulable sur plusieurs années.

Le combat syndical est actuellement mené en concertation avec les comités des chercheurs FNRS dans les différentes universités. La représentativité de la délégation syndicale des chercheurs ne peut que bénéficier de nouvelles adhésions. Par ailleurs, lors du prochain renouvellement de l’OCN, la délégation devrait être composée principalement de chercheurs. Il importe donc de s’y préparer !